Amendement n° CL777 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »

L'exposé des motifs

Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants ré… (extrait)