Amendement n° CL780 de M. Fabien Gouttefarde à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la modification de l’alinéa 1er de l’article 731-2 du CESEDA prévue à l’alinéa 3 de l’article 6 du présent projet de loi qui réduit d’un mois à deux semaines le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) contre les décisions de rejet de l’OFPRA. La réduction du délai de recours devant la CNDA conjuguée à la suppression du caractère suspensif a… (extrait)