Retiré.
« Le deuxième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Entre la date d’expiration des attestations ou autorisations provisoires mentionnées à l’alinéa précédent, de la carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l’autorité administrative sur la demande de délivrance ou de renouvellement, dans la limite de trois mois à compter… (extrait)
Introduire dans la loi une présomption de continuité des droits d’une durée de trois mois éviterait la brutalité des ruptures soudaines des droits dues aux délais de traitement des titres en préfecture. Bien évidemment, cette mesure a vocation à s’appliquer aux personnes en cours d’intégration pérenne, et non à celles dont le titre de séjour est par essence provisoire. La loi prévoit déjà cette ex… (extrait)