Amendement n° CL784 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département. »

L'exposé des motifs

Depuis quelques années, ceux que l’on appelait « mineurs isolés étrangers » (MIE) et que l’on nomme désormais « mineurs non accompagnés » (MNA) ne cessent d’augmenter. En 2017, le nombre de mineurs migrants confiés aux départements a augmenté de 85 % pour dépasser 25 000 MNA pris en charge au total fin 2017, contre 4 000 en 2010. Selon le rapport Doineau, 71 % des MNA viennent d’Afrique, en partic… (extrait)