Amendement n° CL786 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité. « En vue de la délivrance aux personnes qu’ils a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des compagnes et des compagnons d’Emmaüs. Leur activité solidaire au quotidien permettra d’accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté. Un titre de séjour temporaire vie privée et familiale pour motif humanitaire ou exceptionnel (comme prévu à l’article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro… (extrait)