Amendement n° CL787 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les conditions d'application de l'article 30 du projet de loi sont précisées par décret en Conseil d'Etat. En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article relatifs à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur précision et de leu… (extrait)