Amendement n° CL790 de M. Fabien Gouttefarde à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le demandeur d’asile a effectivement été mis en mesure de prendre connaissance de la convocation envoyée par l’OFPRA, par tout moyen. Ainsi, la volonté du gouvernement, d’élargir les modalités de convocation des demandeurs d’asile par l’OFPRA, est préservée tout en permettant de s’assurer que cette convocation a bien « touché » l’intéressé. Avec la modific… (extrait)