Amendement n° CL794 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d’une carte de résident.