Amendement n° CL798 de Mme Martine Wonner à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l’appréciation d’un dossier et d’une situation. Si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procéd… (extrait)