Amendement n° CL803 de M. Mustapha Laabid à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9

L'exposé des motifs

La notion de « local affecté à son habitation principale » si elle satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives ne peut exclure d’autres possibilités de lieu pour l’assignation à résidence. Il est proposé de permettre qu’« à la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. » Il s’a… (extrait)