Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Les I et II du présent article ne sont pas applicables à un mineur, isolé ou accompagné. » ; ».
En juillet 2016, à cinq reprises, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la rétention des enfants avec leur famille. La Cour, dans son arrêt du 12 juillet 2016 (R.K. contre France - no 68264/144) a indiqué qu’« il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité des enfants est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en s… (extrait)