Amendement n° CL808 de M. Mustapha Laabid à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8

L'exposé des motifs

Le douzième alinéa de l’article L. 611-1-1 est ainsi rédigé : « Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir la situation de cette perso… (extrait)