Amendement n° CL812 de M. Florent Boudié à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , la traçabilité de l’opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ».

L'exposé des motifs

Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s’assurer que la notification des décisions de l’OFPRA par voie électronique sera opérée personnellement et qu’il sera possible de garder une trace des opérations de notification ainsi que de la prise de connaissance de l’intéressé, à l’image de l’écrit électronique prévu par l’article … (extrait)