Amendement n° CL815 de M. Florent Boudié à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 733-1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CNDA.