Amendement n° CL820 de M. Florent Boudié à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu’à la clôture de l’instruction. » ; ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son examen par la formation de jugement. Il s’agit parlà de faciliter la possibilité pour tout étranger débouté du droit d’asile de dé… (extrait)