Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « « Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de… (extrait)
Le présent amendement a pour objet la modification du régime de la rétention administrative, qui serait ainsi portée à un maximum de 90 jours. Elle serait séquencée de la manière suivante, chaque prolongation étant soumise à l'autorisation du juge des libertés et de la détention : - les deux premières phases, de 2 et 28 jours, demeureraient inchangées par rapport à aujourd'hui ; - la troisième pha… (extrait)