Amendement n° CL822 de M. Florent Boudié à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, à combiner avec l’amendement suivant portant également sur l’alinéa 16 de l’article 16, a pour objet la modification du régime de la rétention administrative, qui serait ainsi portée à un maximum de 90 jours. Elle serait séquencée de la manière suivante, chaque prolongation étant soumise à l'autorisation du juge des libertés et de la détention : - les deux premières phases, … (extrait)