Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente qu’elle doit intervenir à bref délai ».
Le présent amendement inclut dans les cas ouvrant la possibilité d'une prolongation de la rétention pour trois périodes complémentaires de quinze jours l'hypothèse dans laquelle le laissez-passer se fait attendre, mais où l'administration est en mesure d'établir qu'il ne saurait tarder encore beaucoup. Il est à combiner avec l’amendement portant également sur l’alinéa 16 de l’article 16, qui a pou… (extrait)