Amendement n° CL825 de M. Florent Boudié sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen. Cette disposition avait augmenté de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires da… (extrait)