Amendement n° CL836 de M. Florent Boudié à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 551-1 est ainsi modifié : « a) Le 5° est abrogé ; « b) Au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir, conformément à l’engagement du Gouvernement, sur des dispositions introduites par la loi du 20 mars 2018. Le I supprime une disposition, introduite par le sénat lors de l’examen de cette loi, qui prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement. P… (extrait)