Tombé.
« L’article L. 213-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Art. L. 213-3. - Les dispositions de l’article L. 213-2 sont applicables à l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne à qui l’entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissem… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer l’utilisation de la décision de refus d’entrée aux frontières terrestres de la France depuis la réintroduction des frontières intérieures à la suite des attentats de Paris. Il limite l’utilisation de cette procédure à la zone frontalière terrestre au sens strict, c’est-à-dire à une zone se limitant aux seules communes limitrophes ou à une zone comprise entre l… (extrait)