Amendement n° CL846 de Mme Martine Wonner à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « L’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend, peut s’opposer à la tenue de cette audience sauf s’il représente une menace pour l’ordre public. En l’absence d’opposition ». »

L'exposé des motifs

Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l’appréciation d’un dossier et d’une situation. Si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procéd… (extrait)