Amendement n° CL847 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les quinzième et dernier alinéa de l’article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont supprimés.

L'exposé des motifs

En juillet 2016, à cinq reprises, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la rétention des enfants avec leur famille. La Cour, dans son arrêt du 12 juillet 2016 (R.K. contre France - no 68264/144) a indiqué qu’« il convient de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité des enfants est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en s… (extrait)