Amendement n° CL849 de Mme Martine Wonner à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d’un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » ; »

L'exposé des motifs

Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour ceux ayant vécu des situations difficiles et qui sont parfois douloureuses à expliciter. Lorsque le requérant est assisté d’un interprète, primordial pour la bonne compréhension des questions par le requérant et pour communiquer avec des mots sciemment choisis dans sa langue maîtrisée, il appara… (extrait)