Amendement n° CL850 de Mme Martine Wonner à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L’article L. 552-12 est ainsi rédigé : « « Art. L. 552-12. - Lorsque l’autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l’étranger dans une langue qu’il comprend. Ce dernier peut s’opposer à cette proposition sauf s’il représente une menace pour l’ordre public. En l’absence d… (extrait)

L'exposé des motifs

Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l’appréciation d’un dossier et d’une situation. Si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procéd… (extrait)