Amendement n° CL851 de M. Fabien Gouttefarde à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ». III. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci » IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « et permettant de s’assurer de sa réception »… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir qu’à chaque communication de l’OFPRA, envoyé par tout moyen, le destinataire est effectivement mis en mesure d’en prendre connaissance. Ainsi, la volonté du gouvernement, d’élargir les modalités de communication de l’OFPRA, est préservée tout en permettant de s’assurer que les destinataires des décisions prises par l’Office ont été mis en capacité de d’en pren… (extrait)