Amendement n° CL852 de Mme Martine Wonner à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L’article L. 552-12 est ainsi rédigé : « « Art. L. 552-12. - Lorsque l’autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l’étranger dans une langue qu’il comprend. Ce dernier ne peut s’opposer à cette proposition qu’en cas de motifs légitimes. En l’absence d’opposition, le jug… (extrait)

L'exposé des motifs

Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d’asile en évitant un déplacement parfois fastidieux et coûteux. Les demandeurs verront leurs requêtes aboutir plus rapidement leur permettant ainsi une projection plus aisée. Néanmoins cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont bes… (extrait)