Amendement n° CL853 de Mme Martine Wonner à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17 insérer l’alinéa suivant : « 9° L’article L. 552-12 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d’un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » »

L'exposé des motifs

Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour ceux ayant vécu des situations difficiles et qui sont parfois douloureuses à expliciter. Lorsque le requérant est assisté d’un interprète, primordial pour la bonne compréhension des questions par le requérant et pour communiquer avec des mots sciemment choisis dans sa langue maîtrisée, il appara… (extrait)