Amendement n° CL854 de M. Erwan Balanant à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou dans les conditions prévues par l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « tout moyen garantissant la confidentialité », les mots : « lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou dans les conditions prévues par l’article L. 112-15 du code des relations entre le publi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les modalités de notification des convocations et des décisions de Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par voie dématérialisée. Actuellement, ces notifications sont effectuées par écrit, en pratique, par lettre recommandée avec avis de réception. L’article 5 du projet de loi a pour objectif de permettre que ces notifications soient opérées… (extrait)