Amendement n° CL855 de M. Erwan Balanant sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le délai de recours dont disposait un étranger placé sous procédure Dublin à l’encontre d’une mesure de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne compétent pour statuer sur sa demande, tel que ce délai existait avant l’entrée en vigueur de la loi n°2018-187 du 20 mars 2018. En effet, cette dernière a réduit ledit délai de 15 à 7 jours. Le raccourcisse… (extrait)