Amendement n° CL860 de M. Erwan Balanant à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 7° du II de l’article L. 551-1, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un aspect de la définition du risque non négligeable de fuite, introduite par l’article 1 de la loi n°2018-187 du 20 mars 2018. Aux termes de cette disposition, le risque non négligeable de fuite d’un demandeur d’asile, critère permettant de placer celui-ci en rétention, serait constitué dès lors que ce demandeur a dissimilé « des éléments de son parcours migratoire… (extrait)