Amendement n° CL862 de M. Erwan Balanant à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d’aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l’article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par l’article 2, paragraphe 2 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiqu… (extrait)