Amendement n° CL864 de Mme Florence Granjus à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l’article L. 551-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour traitements inhumains et dégradants, violation du droit à la liberté et à la sûreté et violation du droit à une vie familiale normale pour sa gestion des mineurs étrangers accompagnants leurs parents en centre de rétention. Si elle n'a pas interdit par principe la mise en rétention des mineur… (extrait)