Amendement n° CL867 de Mme Stella Dupont à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est réduit à 15 jours si la procédure accélérée a été enclenchée. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit, conformément à l’objectif de réduction des temps d’instruction des demandes d’asile, un délai de recours de 15 jours pour les demandeurs dont la demande a été placée en procédure accélérée. Il conserve le délai d’un mois pour les demandes ne faisant pas l’objet d’une procédure accélérée, garantissant ainsi au demandeur de faire raisonnablement valoir ses droits à acc… (extrait)