Amendement n° CL868 de M. Fabien Gouttefarde à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le droit positif prévoit que lorsqu’un motif de menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'Etat ou pour un motif d'exclusion est évoqué pour décider du refus ou de la fin de la protection la CNDA examine le recours en procédure normale, soit en formation collégiale composée de trois juges dans un délai de cinq mois. La modification de l’article L. 731-2 du CESEDA prévue… (extrait)