Non soutenu.
« L’article L. 311-2 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « « Art. L. 311-2. - L’autorité administrative compétente remet à l’étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans et qui demande le renouvellement d’un document de séjour une notice d’information, ainsi qu’un dossier de demande de naturalisation par décret, qu’elle l’invite à remplir. « « Les modalités d’application du présent articl… (extrait)
Le présent amendement vise à inciter les étrangers justifiant au moins dix années de résidence en France à entreprendre les démarches relatives à l'acquisition de la nationalité française.