Amendement n° CL872 de M. Daniel Labaronne à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est ainsi rédigé : « « 5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine. L’OFII doit notamment s’assurer que l’information sur les modalités d’aide au retour et à la réinsertion leur soit transmise dès l’arrivée en PADA ; » »

L'exposé des motifs

Nous avons constaté lors de nos visites en région que les procédures d’aide au retour ou d’aide à la réinsertion n’étaient que trop rarement mises en avant en CADA comme en PADA. L’information était communiquée aux demandeurs d’Asile au mieux au moment du passage en GUDA et le plus souvent quand leur était notifié l’OQTF. En conséquence, beaucoup de demandeurs d’asiles n’étaient pas informés ou in… (extrait)