Amendement n° CL873 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - Lorsqu’au terme du délai visé au deuxième alinéa de l’article 21-25-1 aucune décision de l’autorité administrative ne lui a été notifiée, l’étranger qui réside habituellement en France depuis dix années au moins peut saisir le juge administratif afin que ce dernier vérifie que l’étranger remplit l’ensemble des conditions qui lui permette… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans certains départements, les demandes de naturalisation font l'objet d'une attente excessivement longue. Afin d'inciter les autorités publiques à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer cette procédure, il est prévu qu'au-delà des 12 mois prévus au deuxième alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, si aucune décision de l'autorité administrative n'est intervenue, l'étranger qui rés… (extrait)