Amendement n° CL875 de M. Éric Bothorel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa de l’article L. 622-4 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation et au séjour irréguliers ». »

L'exposé des motifs

Le cadre juridique actuel protège les bénévoles pour l’hébergement sans contrepartie visant à assurer des conditions de vie digne, au bénéfice des étrangers en situation irrégulière. En revanche, l’exemption au délit de solidarité concerne uniquement le séjour, et non pas la « circulation », alors que ces deux éléments sont indissociables dans certaines situations. En effet, les bénévoles ont régu… (extrait)