Amendement n° CL877 de M. Fabien Gouttefarde à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir dans le droit positif l’exigence du consentement du demandeur pour autoriser le recours à la vidéo-audience. Le présent projet de loi prévoit d'étendre la vidéo-audience sans nécessité de recueillir le consentement des demandeurs. La suppression de la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article L. 733-1 du CESEDA prévue à l’alinéa 6 de l’article 6 du présent projet d… (extrait)