Amendement n° CL880 de Mme Stella Dupont à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En l’absence de chiffre allégué concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l'attribution d'une carte d'entrée "visiteur", il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant plus de 3 mois. Aussi cet amendement propose de maintenir le droit existant concernant la carte vis… (extrait)