Non soutenu.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après la première phrase du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Un hébergement ou accompagnement réalisé bénévolement dans les conditions prévues par l’article L. 622-4 est pris en compte dans l’examen de l’intensité des liens et des conditions d’existence de l’intéressé. » » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la… (extrait)
Certains jeunes étrangers en situation irrégulière sont hébergés et/ou accompagnés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, par des bénévoles associatifs dans le respect du cadre légal de l’article L. 622-4 du CESEDA. Dans le cas d’un hébergement, il s’agit de facto d’une relation familiale : bien que cette relation ne soit pas reconnue en droit, elle en possède tous les attributs de fait. … (extrait)