Amendement n° CL882 de Mme Stella Dupont à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu’il apporte. »

L'exposé des motifs

Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire français à l’expiration des cartes d’entrée “visiteur”, le projet de loi prévoit un durcissement des conditions d’octroi concernant la possession d’une assurance maladie et la preuve de l’autonomie financière du demandeur. Ces dispositions doivent être accueillies favorablement, dans la mesure où elles permettent de limite… (extrait)