Amendement n° CL891 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. « Art. L. 321-7. - Si l’étranger mineur dont la demande d’asile a été rejetée exerce une activité professionnelle, la personne qui l’emploie peut demander une dérogation afin de faciliter la délivrance d’une carte de s… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien des employeurs aimeraient poursuivre le contrat de travail du mineur étranger, indépendamment de l'évolution de son statut juridique.