Amendement n° CL892 de Mme Typhanie Degois à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° de l’article L. 711-6 est complété par les mots : « ou d’un État membre de l’Union européenne » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié en cas de menace pour la sûreté de la France ou d’un autre Etat de l’Union européenne. Les évènements récents révèlent la nécessaire collaboration entre les Etats membres de l’Union européenne. Dès lors, il convient que le statut de réfugié soit refusé ou mis fin dès qu’il y a des raisons sérieuses d… (extrait)