Amendement n° CL894 de M. Sébastien Huyghe à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’Union européenne » et après le mot : « emprisonnement », la fin est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves comme terrorisme, prononcées en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. En effet, la suppression de la fin de la deuxième phrase de l’article L. 711-6 «sa présence constitue une … (extrait)