Amendement n° CL895 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 17.

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l’étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l’OFPRA de rejet de sa demande d’asile. Cette suppression est limitée aux recours formés contre les décisions de refus d’une demande de réexamen, à … (extrait)