Amendement n° CL897 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d’aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), ce en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour. En effet, il s’agit d’un régi… (extrait)