Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) L’avant-dernière phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin doit renvoyer à la formation collégiale la demande qui ne relève pas de l’un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-11. De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin doit, à… (extrait)
La loi de 2015 proscrit la possibilité de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d’un demandeur d’asile en procédure accélérée, malgré les conséquences évidentes sur la qualité du traitement de sa demande (article L. 723-2 VI du CESEDA). Or, rien dans la loi n’est prévu pour pallier cette carence. En effet, la loi de 2015 prévoit seulement une « possibilité » et non une « o… (extrait)