Adopté.
« Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l’article 222-48 est ainsi rédigée : « 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 » ; « b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé : « Art. 223-21. - L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre d… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'au… (extrait)